• societe
• travail
• Assurance,

Le décret portant application des lois relatives au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et au régime de pensions pour les conducteurs ayant une carte professionnelle vient d’être publié dans la dernière livraison du Bulletin officiel.

Selon ce décret, les conducteurs professionnels sont tenus d’effectuer les démarches d'inscription sur la plateforme électronique aménagée à cet effet par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), ou déposer leur demande auprès des guichets de proximité habilités à effectuer ces démarches d’inscription, contre un récépissé.

L'immatriculation à la CNSS de ces conducteurs professionnels prend effet à compter du début du mois suivant leur inscription, précise-t-on.

En ce qui concerne les montants des cotisations dont ces conducteurs doivent s'acquitter, ils sont définis en fonction du statut de ces professionnels. Ainsi, le revenu forfaitaire pour un conducteur qui n’est pas propriétaire d’un véhicule autorisé à être utilisé dans le transport routier est fixé à une fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans les secteurs non agricoles, déterminé en application des dispositions de l’article 356, de la loi n°65.99 relative au Code du travail, multiplié par la durée normale annuelle de travail dans les activités non agricoles fixée par l’article n°184 de cette même loi.

Quant aux conducteurs qui possèdent un véhicule autorisé à être utilisé dans le transport routier, ils sont tenus de payer 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans les secteurs non agricoles. Selon ce même décret, le prélèvement de ces cotisations est exécuté à compter du premier jour de chaque mois dû.

Le ministère du Transport et de la Logistique (département du Transport) est considéré comme étant l’organe de liaison avec la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Il doit ainsi lui fournir les informations nécessaires à l’inscription des conducteurs concernés. 

le360

• السابق
• التالي