Loi organique des Finances: Ce qui va changer

- Vers un modèle de New public management

- Mots d’ordre: imputabilité des décisions et reddition des comptes

- La modernisation de l’Etat passe par celle de sa gestion

La refonte des lois organiques des Finances est intimement liée aux réformes constitutionnelles. L’adoption de la première au Maroc, en novembre 1963, est le résultat de la mise en place de la Constitution de 1962 qui a consacré le droit financier de l’Etat. Cette articulation systématique a été de mise lors des différentes révisions, notamment celle de 1998, qui continue de réglementer le processus d’élaboration des budgets annuels de l’Etat. Aujourd’hui, la Constitution de 2011 a introduit de nouveaux principes qu’il faudra décliner dans la réglementation des finances publiques. En effet, les axes de la réforme de ce texte s’articulent autour de la nouvelle philosophie de la gouvernance basée sur la transparence, la performance et la reddition des comptes.
Sur le plan financier, cela se traduit par «le recours au modèle du New public management, inspiré des bonnes pratiques en vigueur dans les entreprises privées», a expliqué Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume, lors d’une journée d’étude organisée récemment. «Cette réforme pourra assurer une meilleure programmation du budget, une effectivité de l’exécution, une clarification des objectifs et une responsabilisation des gestionnaires», a-t-il estimé. En effet, l’approche budgétaire adoptée jusqu’ici, fondée sur les moyens et la répartition des enveloppes entre les départements ministériels, a montré ses limites.
En témoigne l’essoufflement des finances de l’Etat, se traduisant par un déficit structurel et un déséquilibre de la balance des paiements. A cela s’ajoute le problème des retards des paiements publics qui constitue un cauchemar des fournisseurs d’un Etat qui a du mal à respecter ses engagements financiers à cause des contraintes du modèle de gestion financière dépassé. Aujourd’hui, l’urgence est de réformer ce système en profondeur afin d’assurer la soutenabilité à long terme des finances publiques. Les nouveaux principes constitutionnels constituent le fil conducteur de cette refonte. Il s’agit d’abord de la responsabilisation des intervenants, qui constitue le premier axe de la réforme. En effet, les actions publiques doivent être coproduites avec ceux qu’elles concernent. Sur ce point, la Constitution a consacré le rôle de la société civile, mais surtout renforcé les attributions du Parlement. Celui-ci, grâce à un nouveau partage des pouvoirs aura de plus grandes prérogatives en matière d’amendement de la loi de Finances, contrairement au texte de 1998 qui accordait une prééminence au gouvernement dans ce domaine. Désormais, ce dernier est tenu par l’article 77 de la Constitution à motiver l’irrecevabilité des amendements si cela implique une diminution des ressources ou l’aggravation des charges publiques. De plus, la prochaine loi organique devra définir les documents financiers à communiquer aux députés pour enrichir les débats sur les projets de budget, comme cela est prévu par la Constitution. Le 2e axe de la réforme porte sur le principe de l’imputabilité des décisions. Cela devra passer par l’inscription dans la prochaine loi organique de la règle d’or, qui fixe le niveau du déficit et de l’endettement à un pourcentage du PIB.
Le gouvernement et le Parlement sont coresponsables de la mise en œuvre de cette règle d’or. D’ailleurs, l’article 101 de la Constitution, qui impose au chef de  gouvernement de présenter aux députés un état des lieux mensuel des politiques publiques, permet à ces derniers d’évaluer régulièrement leur mise en œuvre et de procéder aux ajustements nécessaires, avant qu’il ne soit trop tard. Les représentants de la nation auront également un autre rôle dans la nouvelle configuration, à travers le 3e axe de réforme, relatif au principe constitutionnel de reddition des comptes. En effet, ce volet de la refonte permettra de répondre aux revendications des parlementaires qui veulent renforcer leur contrôle de l’exécution des budgets qu’ils ont approuvée.
La nouvelle Constitution y répond en consacrant la loi de règlement qui doit être présentée annuellement au cours du 2e exercice qui suit l’exécution (article 76). Cette nouvelle culture de gouvernance entend mettre fin à l’essoufflement des finances publiques à travers la modernisation de la gestion axée sur le renforcement de la performance et de l’évaluation. Cela passe par l’introduction de la pluri-annualité dans la prévision budgétaire. Chaque ministère devra établir une programmation sur 3 ans, glissante, basée sur des objectifs stratégiques et englobant l’ensemble des coûts. Mieux, la pratique budgétaire devra passer d’une logique de gestion des moyens à celle de résultats mesurables, sur la base d’objectifs définis et d’indicateurs de performance. Les budgets alloués aux départements ministériels seront restructurés autour de programmes. A cela s’ajoute l’introduction de la dimension régionale dans la présentation de chaque département. L’idée est de favoriser la mise en œuvre de l’approche de contractualisation avec les acteurs locaux.
Autre nouveauté: les gestionnaires devront disposer d’une plus grande marge de manœuvre, contrairement à la situation actuelle. Concrètement, ils auront la possibilité de répartir les crédits, au moment de l’exécution, par action ou projet, ou par destination économique. De plus, ils auront une liberté totale de redéploiement des crédits entre projets ou entre régions. Globalement, les ressources seront allouées en fonction des priorités stratégiques.
Les performances des départements seront évaluées via des indicateurs chiffrés. En effet, le projet de loi organique intégrera les principes de la comptabilité d’exercice, notamment les droits constatés, la patrimonialité, la sincérité et l’image fidèle des comptes de l’Etat. Les comptes de chaque département seront certifiés par la Cour des comptes. Mieux, l’introduction de la comptabilité analytique permettra d’évaluer les coûts et la performance des services publics. Les députés auront ainsi la documentation nécessaire pour argumenter leurs interrogations sur la pertinence de certaines politiques publiques.

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