Lois Electorales : La Reforme Constitutionnelle au cœur des propositions des partis politiques

Dans leur majorité, les partis ont soumis, au ministère de l'Intérieur, leurs propositions sur la révision du code électoral et de la loi sur les partis avant la date limite du 31 mars dernier. Qu'il s'agisse du mode de scrutin, des listes électorales, de la transhumance, du seuil de représentativité, du cumul des mandats…, les différentes formations politiques ont exprimé leurs remarques.

Celles-ci restent toutefois tributaires du processus de réforme de la Constitution et les changements qu'elle est censée apporter à l'opération électorale dans son ensemble. Justement, nul ne peut aujourd'hui imaginer le sort de la deuxième Chambre du Parlement et sa composition, ni la manière dont les élections vont se passer, encore moins le déroulement d'un scrutin qui devra faire date. En plus de la réforme de la Constitution, la régionalisation apporte aussi sa dose d'inconnus dans l'équation. Personne ne peut trancher si le président de la future région peut oui ou non prétendre au poste de député. Certes, la Commission consultative de la régionalisation préconise le non-cumul des mandats. Mais la question reste, tout de même, entièrement posée tant que le projet est encore en réflexion. Selon Khalid Hariri, député USFP, le code électoral n'est qu'un outil d'opérationnalisation de la Constitution parmi d'autres. Dans ce sens qu'il n'est pas judicieux de s'avancer dans une réflexion poussée sur les lois électorales tant que les traits de la nouvelle constitution ne sont pas encore clairs. Ce serait mettre la charrue avant les bœufs. Voilà qui amène Hariri à mettre le débat sur les lois électorales en troisième lieu après la constitution et les lois organiques comme celles des deux Chambres du Parlement. Plus encore, certaines voix au sein des partis politiques remettent en cause l'opportunité même de soumettre des propositions au ministère de l'Intérieur. Elles s'appuient sur l'argument disant que la réforme de la Constitution peut déboucher sur une commission indépendante d'organisation des élections.

Cette vision un peu radicale des choses n'est pas du goût d'Abdelkrim Benatiq, secrétaire général du Parti travailliste. Pour lui, il faut dépasser les méfiances pour construire le Maroc de demain. Justement dans les pays démocratiques, un ministre de l'Intérieur aura beau être de la majorité, c'est toujours lui qui annonce les résultats des élections.

Connaissant bien l'ordre des priorités, Benatiq ne voit aucun mal à ce que la réflexion sur les lois électorales prenne son rythme concomitamment aux débats sur la Constitution et la régionalisation. Et c'est à ce niveau-là que chaque parti se positionne par rapport à ses intérêts puisque l'enjeu devient dès lors électoral. L'on constate une grande majorité qui opte pour le scrutin de liste à la proportionnelle, un seuil de représentativité élevé allant jusqu'à 10%, le remplacement de la carte électorale par la CIN, etc. D'autres formations dites «petites» bien qu'elles abhorrent ce qualificatif, militent pour des critères de participation aux élections plus cléments. Ou encore qui reconnaissent leur rôle d'encadrement des jeunes qui souvent rend jaloux les partis historiquement représentés au Parlement.

A titre d'illustration, Benatiq estime que le seuil qui donne accès au financement des partis sur la base des résultats électoraux ne doit pas dépasser 3%. Ce dirigeant politique préconise que les partis actifs, indépendamment de leur taille, puissent profiter annuellement d'un «financement d'encadrement». L'idée n'est pas mauvaise dans la mesure où le vrai souci du moment est la mobilisation des Marocains pour participer aux débats et exprimer leurs opinions en faisant valoir leurs voix par le biais des urnes. Contrairement à plusieurs partis, Benatiq préfère le retour à l'uninominal à deux tours qu'il qualifie de mode de scrutin le plus proche de la société marocaine.

Quant aux listes électorales, il propose qu'elles soient établies sur la base des données de la carte d'identité nationale, mais que le vote proprement dit puisse se faire via une carte électronique. C'est bien pour verrouiller l'opération électorale et lutter contre tout détournement de voix, mais c'est une lourde logistique qui demande beaucoup de moyens et de technicité. Pas plus loin que janvier dernier, l'USFP préconisait l'obligation de vote pour tout citoyen ayant atteint l'âge requis. Par ailleurs, pour un parti comme le PPS, la priorité est à la mise à niveau de la loi sur les partis, considérée comme gage de crédibilité du processus électoral.

Sur le nomadisme des députés, le parti veut que les dispositions de la loi soient plus claires. Par exemple que le changement de couleur politique fasse automatiquement tomber la députation. Le Parti de l'Istiqlal se dit aussi intéressé par tout moyen à même de limiter la transhumance des parlementaires. Comme d'autres formations, le parti du Premier ministre n'en a pas été exempt.

Le matin.

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